Conditions Générales d'Utilisation
Mise à jour : juin 2026
1. Définitions
VigieCity : l'application mobile et web éditée par CRBR Group permettant aux citoyens d'interagir avec leur commune.
Utilisateur / Citoyen : toute personne physique accédant à VigieCity via l'application mobile ou le site web.
Collectivité : commune, intercommunalité ou autre entité territoriale abonnée au service VigieCity.
Administrateur : agent de la collectivité disposant d'un accès au panneau d'administration VigieCity.
Éditeur : CRBR Group, société par actions simplifiée, éditrice de VigieCity.
Service : l'ensemble des fonctionnalités proposées par VigieCity (signalements, messagerie, actualités, alertes, services locaux, etc.).
2. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de l'application VigieCity par les citoyens. Elles constituent un contrat entre l'Éditeur et tout Utilisateur. En accédant à VigieCity, l'Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.
3. Accès au service
L'accès à VigieCity nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide et un mot de passe. L'Utilisateur doit être âgé d'au moins 16 ans. En dessous de cet âge, le consentement d'un parent ou tuteur légal est requis.
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte sous ses identifiants est présumée effectuée par l'Utilisateur.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU.
4. Fonctionnalités
Signalements
L'Utilisateur peut signaler des problèmes (voirie, éclairage, propreté, etc.) à sa collectivité. Les signalements sont transmis à l'équipe municipale concernée et ne constituent pas un signalement officiel aux forces de l'ordre.
Messagerie
L'Utilisateur peut échanger des messages avec les services de sa collectivité. Ce canal ne remplace pas les voies officielles (courrier recommandé, etc.) pour les actes administratifs.
Actualités et événements
La collectivité publie des informations locales. L'Éditeur ne contrôle pas le contenu publié par les collectivités.
Alertes et urgences
Les alertes transmises via VigieCity sont à titre informatif. En cas d'urgence réelle, l'Utilisateur doit contacter les services d'urgence (15, 17, 18, 112).
Notifications push
L'Utilisateur peut activer les notifications push pour recevoir des alertes de sa commune. Ces notifications peuvent être désactivées à tout moment depuis les paramètres de l'application ou du téléphone.
5. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes lors de l'inscription et lors des signalements
- Ne pas usurper l'identité d'un tiers
- Ne pas publier de contenu illicite, haineux, diffamatoire, pornographique ou portant atteinte aux droits des tiers
- Ne pas tenter de compromettre la sécurité ou l'intégrité du service
- Ne pas utiliser le service à des fins commerciales non autorisées
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur et des tiers
- Ne pas soumettre de faux signalements de manière intentionnelle
Tout manquement peut entraîner la suspension ou la suppression du compte, sans préjudice de poursuites judiciaires éventuelles.
6. Responsabilité de l'Éditeur
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Cependant, VigieCity est fourni "en l'état", sans garantie d'absence d'interruptions.
L'Éditeur n'est pas responsable :
- Du contenu publié par les collectivités (actualités, alertes, événements)
- Du traitement des signalements par les collectivités (délais, décisions)
- Des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service
- Des interruptions dues à des maintenances programmées ou à des cas de force majeure
7. Données personnelles
L'utilisation de VigieCity implique la collecte et le traitement de données personnelles conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD.
8. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant VigieCity (interface, code source, logo, nom, contenus éditoriaux) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et appartient à CRBR Group ou à ses partenaires. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
En soumettant du contenu (signalements, photos, messages), l'Utilisateur accorde à l'Éditeur et à la collectivité concernée une licence non exclusive d'utilisation de ce contenu dans le cadre du traitement de la demande.
9. Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou via une notification dans l'application. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.
10. Résiliation
L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de l'application ou en contactant contact@vigiecity.fr. La suppression entraîne la suppression des données personnelles dans les délais prévus par la politique de confidentialité.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à chercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
12. Contact
Pour toute question concernant les présentes CGU : contact@vigiecity.fr